Dans une récente newsletter, le Guichet rappelle quelques notions de base et points de législation sur les obligations des travailleurs et employeurs, concernant les examens médicaux pour raisons professionnelles.

Peut-on s’absenter volontairement de son lieu de travail pour causes de visites médicales ? Dans une récente newsletter, le guide administratif de l’État luxembourgeois (le Guichet) opère une distinction entre visites médicales obligatoires et visites non obligatoires, et prévient des risques encourus par le salarié, pour absente non justifiée.

Quand les visites médicales sont-elles obligatoires ?

Les lois du 17 juin 1994 imposent et régissent un certain nombre d’examens médicaux pour les salariés. Ceux-ci sont de trois ordres : à l’embauche, de façon périodique pour certaines catégories de travailleurs, et après arrêt prolongé.

Dans le cadre d’un nouveau contrat de travail, la loi rend obligatoire un examen avant embauche, pour les travailleurs devant exercer un poste à risque. Pour les autres postes, l’examen doit être effectué dans les deux mois suivant l’embauche. Dans ce dernier cas, si la visite médicale a lieu après le 1er jour, le contrat de travail prend alors effet, à condition que le salarié soit apte à exercer cet emploi (condition résolutoire); en cas d’inaptitude, le contrat de travail est résilié de plein droit.

Par ailleurs, le Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail, fixe un examen médical périodique obligatoire à la fois pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans, occupant un poste à risque, pour lesquels le médecin du travail a jugé utile de procéder régulièrement à un examen médical, et pour les travailleurs de nuit.

Dans le cas d’un arrêt de travail prolongé, supérieur à six semaines, l’employeur doit d’informer le service de médecine du travail compétent de la reprise de travail du salarié. Par ailleurs, l’employeur, le salarié ou le médecin du travail peuvent alors demander une visite médicale.

Examen à l’œil : enfin, le Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur les équipements à écran de visualisation complète le dispositif prévu par la loi. Il instaure un examen oculaire obligatoire à intervalles réguliers, pour tous les salariés répondant à la définition du travailleur sur écran.

Outre ces dispositions, une visite médicale peut être réalisée à la demande de l’employeur, du médecin du travail ou du salarié. Ce dernier peut cependant refuser une visite qui lui est imposée en dehors des conditions légales mentionnées plus haut.

« Ces examens médicaux qui sont expressément prévus par le Code du travail sont considérés comme temps de travail. Dans ce contexte, seul le temps consacré aux visites médicales obligatoires doit être rémunéré, » rappelle le Guichet.

Quelles obligations pour les visites médicales non obligatoires ?

Le salarié peut effectuer des visites médicales pour des raisons privées. Celles-ci n’entrent cependant plus dans le cadre prévu par la loi. Dans ce contexte, il n’est en principe pas en droit de s’absenter de son lieu de travail, sans autorisation de son employeur.

Dans le cas contraire, l’employeur peut sanctionner le salarié pour absence injustifiée, « notamment par le biais d’un avertissement, ou l’employeur peut demander au salarié de prendre congé ou de récupérer. Dans tous les cas, le fait de s’absenter et de se rendre chez le médecin ne constitue pas, à lui seul, un motif grave de licenciement, » prévient le portail de l’administration luxembourgeoise.

Toujours dans ce contexte, le temps consacré aux visites médicales non obligatoires, n’a en principe pas à être rémunéré, poursuit le site : « Sauf si l’employeur est d’accord sur l’absence elle-même et sur le fait de rémunérer le salarié sans contrepartie de travail pour ces heures. »

Aussi, dans le cas d’une visite médicale non obligatoire selon la législation, le salarié souhaitant s’absenter, pour rendre visite à son médecin traitant, doit en principe : « soit s’arranger pour que le rendez-vous médical tombe en dehors de ses heures de travail ; soit demander l’autorisation à son employeur pour pouvoir s’absenter. Dans ce dernier cas, l’employeur peut demander au salarié de récupérer le temps perdu, ou de prendre congé, » conclut le Guichet.
Marc Alison